Propriétaires/Locataires

Expulsions et Litiges entre Propriétaires et Locataires Relatifs au Contrat de Bail

Le contrat de bail d'habitation est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Des obligations pèsent à la fois sur le propriétaire et le locataire et des litiges peuvent survenir en cas de non respect de l'une des dispositions du bail.

Non paiement des loyers et expulsion

S'acquitter du montant de son loyer ainsi que des charges locatives, en ce compris la taxe d'ordures ménagères, est la première obligation du locataire.

En cas d'impayés, le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. A défaut de paiement des impayés dans un délai de deux mois, le propriétaire peut saisir le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire une fois les formalités accomplies, pour qu'il prononce la résiliation du bail d'habitation et fixe une indemnité d'occupation dans l'attente de l'expulsion. Le locataire peut alors solliciter des délais de paiement en justifiant de sa situation si le non paiement des loyers n'est justifié par aucun grief à l'endroit du propriétaire.

Le délai d'une procédure d'expulsion est d'environ neuf mois en l'absence de litige relatif aux obligations du propriétaire.

Le cabinet GINANE FARGET, Avocats au Barreau d'Alès, peut vous représenter devant le Juge des Contentieux et de la Protection à partir de 1800 € TTC.

Litiges relatifs au bien loué et logement décent

Pour pouvoir être mis en location, un bien doit répondre à cinq critères de décence: une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale et la mise à disposition de certains équipements.

Depuis le 1er Janvier 2023, le bien loué doit offrir une consommation énergétique inférieure à 450 KWh par mètre carré de surface habitable et par an. A défaut, il est considéré comme une passoire énergétique et ne peut faire l'objet d'un contrat de bail.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, ainsi que du respect des autres critères de décence, le bailleur doit faire établir un diagnostic de performance énergétique et le communiquer à son locataire à la signature du contrat de bail.

Le Règlement Sanitaire Départemental peut prévoir d'autres obligations à la charge du propriétaire.

Si le bien loué ne répond pas à ces critères, le locataire peut adresser une lettre recommandée à son propriétaire afin de lui demander de réaliser certains travaux visant à mettre le logement en conformité.

En l'absence d'accord amiable, le Juge du contentieux et de la Protection peut être saisi par le locataire. Il peut alors débouter ce dernier si les demandes ne sont pas légitimes, contraindre le propriétaire à faire certains travaux, prononcer une réduction de loyer, et mêle allouer des dommages et intérêts.

Le Cabinet GINANE FARGET, Avocats au Barreau d'Alès, peut vous représenter devant le Juge des contentieux et de la protection à partir de 1800 € TTC.