Nos Honoraires

Le CABINET GINANE FARGET Avocats Associés accepte le paiement des honoraires en plusieurs mensualités

Les honoraires de la profession d'avocat sont régis par le RIN ou Règlement Intérieur National de la profession. 

Convention d'honoraires

Honoraires forfaitaires

Depuis la DCN n°2015-003 approuvée par l'Assemblée Générale du CNB du 12 décembre 2015, publiée au JO par décision du 14 janvier 2016, la convention d'honoraires est devenue obligatoire, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l'Avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle. 

La convention d'honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours. 

L'avocat fixe le montant des honoraires conformément aux usages et au temps consacré à l'affaire, au travail de recherche requis, à la nature et à la difficulté de l'affaire, à l'importance des intérêts en cause, à l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, à sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, aux avantages et au résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi qu'au service rendu et enfin à la situation de fortune du client. (article 11 du RIN)

Le Cabinet d'Avocats GINANE FARGET propose des honoraires forfaitaires lors de la signature de la convention. Le paiement des honoraires peut être échelonné selon la situation du client, et si le cabinet l'accepte.

Des exemples d'honoraires forfaitaires sont mentionnés au sein de chaque page du site précisant les diligences qui peuvent être réalisées dans vos intérêts par votre avocat. 

Honoraires de résultat

Le RIN des Avocats prohibe les pactes de quota litis, ou plus simplement la pratique d'honoraires calculés uniquement sur le résultat obtenu.

C'est pourquoi le cabinet GINANE FARGET propose un honoraire forfaitaire minoré complété par un honoraire de résultat dans les dossiers où une prestation compensatoire est sollicitée, en matière de réparation de préjudices corporels, de réparation des préjudices subis par des victimes d'infractions pénales, et en toutes matières où vous souhaitez intéresser votre avocat au résultat.

Cet honoraire de résultat est calculé en fonction des sommes obtenues par le client ou de l'économie réalisée par celui-ci.

Consultations orales, écrites, et mises en demeure ou tentatives amiables

La première consultation est déduite du montant des honoraires forfaitaires qui feront l'objet d'une convention d'honoraires relative à la procédure que vous souhaitez engager si vous confiez le cabinet à Maître Sylvia GINANE ou à Maître Anaïs FARGET. Cette première consultation est facturée 120 € TTC.

Si vous souhaitez bénéficier d'une consultation écrite, qui engage la responsabilité de l'avocat et requiert l'étude de pièces, celle-ci est facturée 360 € TTC. 

Pour la rédaction d'une mise en demeure ou d'un courrier d'avocat adressé par lettre recommandée, notamment en vue d'une tentative amiable, les honoraires pratiqués par le cabinet débutent à 240 € TTC. 

Aide juridictionnelle

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, le Cabinet GINANE FARGET se réserve le droit de refuser la prise en charge à ce titre, en fonction de la difficulté du dossier et du nombre de dossiers ouverts à ce titre. 

Protection juridique 

Le cabinet GINANE FARGET accepte la prise en charge, en tout ou partie, des frais d'avocat par votre protection juridique. Il s'agit cependant d'obtenir l'accord de prise en charge avant toute saisine d'une juridiction et toute démarche.

Taux horaire pratiqué

Le cabinet d'avocats GINANE FARGET pratique un taux horaire de 300 € TTC/heure si la convention d'honoraires prévoit la facturation au temps passé ou si la convention d'honoraires est dénoncée par le client avant l'issue de la procédure.